Certificat de cession d’un véhicule (Cerfa 15776*02 – R20300) : tout savoir sur vos obligations

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02) est un document officiel obligatoire lors de la vente, du don ou de la cession d’un véhicule d’occasion. Il doit être rempli en deux exemplaires :

• Exemplaire n° 1 : conservé par le vendeur.
• Exemplaire n° 2 : remis à l’acheteur, qui s’en servira pour obtenir la nouvelle carte grise.

Ce document reprend les informations essentielles de la transaction : identité des parties, caractéristiques techniques du véhicule, date et heure de cession.

Pourquoi est-il obligatoire ?

• Sécuriser la transaction en officialisant le transfert de propriété.
• Dégager la responsabilité du vendeur pour toute infraction commise après la cession.

Sans ce certificat, le vendeur peut rester responsable d’amendes ou de litiges liés au véhicule, même après la vente.

Qui doit remplir et signer le certificat de cession ?

• Le vendeur (particulier ou professionnel).
• L’acheteur ou le nouveau propriétaire.
• En cas de cotitulaires ou de succession, toutes les parties doivent signer le document.

Comment déclarer la cession ?

• Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
• L’acheteur utilise le certificat pour demander sa nouvelle carte grise.

Quelles sanctions en cas d’oubli ?

• Le vendeur reste responsable du véhicule.
• L’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule.
• Des amendes et sanctions administratives peuvent s’appliquer.

Simplifier la gestion du certificat de cession

Pour les professionnels de l’automobile (garagistes, concessionnaires, marchands VO), gérer manuellement les certificats de cession devient vite chronophage et source d’erreurs. Tracely propose une solution numérique complète :

• Remplissage et archivage digital du certificat de cession (Cerfa 15776*02).
• Mise à jour automatique du livre de police, comme l’exige la réglementation.
• Centralisation sécurisée de toutes vos transactions.
• Réduction des erreurs et des pertes de documents.
• Gain de temps considérable sur vos démarches administratives.

Conclusion

Le certificat de cession est un document incontournable dans toute transaction de véhicule d’occasion. Il protège autant le vendeur que l’acheteur et doit impérativement être rempli, signé et déclaré. Pour les professionnels, une solution numérique comme Tracely simplifie la gestion, évite les erreurs et assure la mise à jour automatique du livre de police.