Conditions générales de vente et d’utilisation – Tracely
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la solution SaaS Tracely, opérée par Tracely SAS ci-après dénommée « le prestataire ».
1. Définitions
Solution : désigne la plateforme logicielle Tracely accessible en mode SaaS.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le client à accéder aux services.
Module optionnel : fonctionnalité additionnelle (telle que le module documents) souscrite en complément de l'offre de base.
Consommation : services facturés à l'unité selon l'utilisation réelle (ex. : signatures, autocomplétion).
2. Accès aux services et essai gratuit
Création de compte : l'accès aux services nécessite la création d'un compte client sur la plateforme.
Essai gratuit : le prestataire propose une période d'essai gratuite de 7 jours pour découvrir la solution.
À l'issue de cette période, sans souscription à une offre payante, l'accès pourra être suspendu.
3. Offres de base et modalités d'abonnement
Tracely propose deux formules de base avec deux modes de facturation (mensuel ou annuel):
3.1. Offres SaaS (Plateforme) Tracely propose deux formules de base avec deux modes de facturation (mensuel ou annuel) :
Formule Essentiel : 34,90 € par mois.
Formule Entreprise : 44,90 € par mois.
Offre annuelle : pour toute souscription à un engagement de 12 mois, le client bénéficie d'une réduction de 17 % sur le prix total de l'abonnement de base par rapport au tarif mensuel.
Offre grandes entreprises : disponible exclusivement sur devis.
3.2. Offres API Pour les besoins d'intégration, le prestataire propose trois forfaits d'accès à son API (tarifs mensuels hors taxes) :
Starter (99,90 € HT / mois) : jusqu'à 100 requêtes par jour (2 000 requêtes par mois), incluant la documentation et un support par e-mail.
Pro (249,90 € HT / mois) : jusqu'à 1 000 requêtes par jour (20 000 requêtes par mois), incluant les webhooks et un support prioritaire.
Scale (499,90 € HT / mois) : requêtes illimitées, incluant un engagement de niveau de service (SLA) et un accompagnement dédié.
4. Conditions financières (modèle hybride)
Le coût total du service est structuré comme suit :
4.1. L'abonnement de base
Facturé d'avance (mensuellement ou annuellement), il donne accès aux fonctionnalités socles de gestion métier.
4.2. Les modules optionnels
Le client peut activer des modules à la carte.
Le module « documents » est facturé 29,90 € HT par mois.
D'autres modules peuvent être ajoutés ; leurs tarifs sont affichés sur la plateforme lors de l'activation.
4.3. Services à la consommation (unitaires)
Certains services techniques sont facturés selon l'usage constaté:
Signature électronique : 0,40 € HT par signature.
Autocomplétion SIV : 1,50 € HT par complétion réussie. Aucune facturation n'est appliquée en cas d'échec de la requête.
5. Droit de rétractation contractuel
Par dérogation aux dispositions légales entre professionnels, le prestataire accorde au client un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de souscription à une offre payante.
Modalités : le client doit notifier sa décision par écrit (e-mail au support).
Effet : le client sera remboursé de son abonnement de base, déduction faite des éventuels frais de consommation (SIV, signatures) déjà engagés durant cette période.
Passé ce délai : aucune demande de remboursement ou de rétractation ne sera acceptée pour la période contractuelle engagée.
6. Interconnexions partenaires (Pennylane, Shopify, etc.)
La solution permet l'interconnexion avec des services tiers.
Souscription : le client doit souscrire et maintenir indépendamment un abonnement valide auprès de ces partenaires pour activer l'interconnexion.
Tarifs tiers : les conditions financières des partenaires sont indépendantes de Tracely et à la charge exclusive du client.
7. Facturation et paiement
Abonnements : facturés à terme à échoir.
Consommation : les frais de signatures et SIV sont facturés à terme échu au début du mois suivant.
Retard : tout défaut de paiement entraîne l'application de pénalités de retard légales et la suspension possible du service.
8. Durée et résiliation
Mensuel : résiliable à tout moment via l'espace client. Le mois entamé reste dû.
Annuel : l'engagement est ferme pour 12 mois. La résiliation prend effet à la date anniversaire du contrat.
En l'absence de résiliation par le Client avant sa date d'échéance, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une durée identique, le prélèvement appliqué est alors ferme, définitif et non remboursable.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du prestataire.