Conformité réglementaire, intégrée à chaque saisie
Le livre de police est une obligation légale pour votre activité. Tracely intègre automatiquement les exigences réglementaires à chaque étape — de la première saisie jusqu'à la présentation aux autorités.
Le cadre légal
Plusieurs textes encadrent l'obligation de registre selon votre métier. Voici ceux qui s'appliquent aux professionnels de l'occasion, des métaux précieux et du véhicule d'occasion.
Articles 321-7 et 321-8
Tout professionnel qui achète ou détient des biens d'occasion doit tenir un registre traçant chaque opération. En cas d'infraction, la peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Article L834-6
Les bijoutiers, joailliers et professionnels des métaux précieux (or, argent, platine) doivent tenir un registre spécifique couvrant les objets neufs comme d'occasion. L'amende s'élève à 30 000 €.
Arrêté du 24 juillet 2009
Fixe les règles techniques du registre : saisie des champs obligatoires, numérotation continue, horodatage automatique, intégrité des enregistrements et possibilité de présentation sur demande des autorités.
Décret n° 2013-287
Un registre informatisé peut se substituer au registre papier à condition qu'il garantisse l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données. Durée de conservation imposée : 10 ans.
Arrêté du 15 mai 2020
Tout registre numérique doit respecter les principes de la norme ISO 14641 : pérennité des données, intégrité documentaire et conservation fidèle à travers le temps.
Ce que Tracely vous apporte
Vous vous concentrez sur votre métier. Nous veillons à ce que chaque ligne de votre registre réponde aux exigences en vigueur.
Conformité depuis la première ligne
Les champs obligatoires sont guidés, la numérotation est automatique et l'horodatage serveur s'applique dès la saisie. Vous n'avez pas à vérifier vous-même la conformité technique.
Empreinte unique par enregistrement
Chaque ligne est scellée par une empreinte cryptographique liée aux précédentes. Toute tentative de modification serait immédiatement repérable.
Horodatage qualifié eIDAS
Les empreintes de votre registre sont soumises régulièrement à un horodatage qualifié conforme au règlement européen eIDAS, conférant une valeur probante à chaque date.
Chiffrement en transit et au repos
Vos données sont chiffrées à chaque étape. Même en cas d'accès non autorisé aux serveurs, leur contenu reste illisible.
10 ans d'archivage garantis
Conformément au décret n° 2013-287, l'ensemble de votre registre est conservé et récupérable pendant la durée légale, même en cas de réquisition judiciaire.
Journal d'activité exhaustif
Toute saisie, modification ou connexion est consignée avec l'identité de l'utilisateur, la date, l'heure et l'adresse IP. Ce journal ne peut ni être altéré ni purgé.
Prêt en cas de contrôle
Le moment où un agent vous demande votre registre ne doit pas être une source de stress. Avec Tracely, vous êtes opérationnel instantanément.
Consultation instantanée
Affichez votre registre sur écran en boutique ou en déplacement. En quelques clics, constituez un dossier complet prêt à remettre à l'agent.
Certificat d'authenticité par enregistrement
Chaque ligne de votre registre dispose d'un certificat d'authenticité intégré. L'agent peut ainsi vérifier l'intégrité de chaque enregistrement sans accéder à vos données brutes.
Dossier de contrôle en quelques clics
Générez automatiquement un dossier de contrôle contenant les enregistrements, leurs certificats et le récapitulatif de conformité. Export PDF prêt à transmettre.
Données protégées, conservation assurée
La sécurité de vos informations et la durée de leur conservation ne sont pas des options. Elles sont intégrées nativement à Tracely.
Respect des données personnelles
Votre registre contient des informations sensibles sur vos vendeurs et vos clients. Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles pour les protéger.
- Conformité RGPD native : collecte limitée au strict nécessaire
- Aucune exploitation commerciale, aucun partage avec des tiers
- Accès réservé aux utilisateurs authentifiés de votre organisation
Traçabilité totale des actions
Chaque interaction avec votre registre laisse une trace vérifiable. Cette traçabilité renforce la fiabilité de votre livre de police.
- Chaque saisie, modification et connexion est consignée automatiquement
- Journal d'activité protégé par les mêmes mécanismes d'intégrité que le registre
- Attestation de bonne tenue à disposition à tout moment
Récapitulatif des exigences et réponses
Pour chaque obligation légale identifiée, la mesure technique mise en œuvre par Tracely.
| Obligation légale | Fondement juridique | Mesure Tracely |
|---|---|---|
| Numérotation continue et inaltérable | Arrêté du 24 juillet 2009 | Numérotation séquentielle automatique à la saisie |
| Horodatage automatique | Arrêté du 24 juillet 2009 | Horodatage serveur + horodatage qualifié eIDAS |
| Intégrité des données | Décret n° 2013-287 | Empreinte cryptographique par enregistrement, chaînée |
| Intangibilité | Décret n° 2013-287 | Données figées après validation, aucune modification possible |
| Sécurité | Décret n° 2013-287 | Chiffrement, contrôle d'accès et journal d'activité infalsifiable |
| Conservation 10 ans | Décret n° 2013-287 | Archivage en France, sauvegardes redondantes |
| Archivage électronique | Arrêté du 15 mai 2020 / ISO 14641 | Pérennité à la source, export PDF avec certificat |
| Présentation aux autorités | Arrêté du 24 juillet 2009 | Consultation en direct et dossier de contrôle exportable |
| Registre métaux précieux | Article L834-6 Code de commerce | Champs métier : nature, poids, titre, poinçons |
| Données personnelles | RGPD | Minimisation, chiffrement, hébergement Europe, accès contrôlé |
Concentrez-vous sur votre activité
La conformité réglementaire de votre registre est notre responsabilité. Tenez votre livre de police en toute sérénité.