Conditions générales d'utilisation – Tracely
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles et modalités d'accès et d'utilisation de la solution logicielle Tracely (ci-après la « plateforme »), éditée par Tracely SAS (ci-après « l'éditeur »).
Toute connexion à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.
1. Définitions
Client : la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement aux services de l'éditeur.
Utilisateur : toute personne physique naviguant sur la plateforme ou utilisant ses fonctionnalités sous la responsabilité du client (ex. : dirigeant, salarié, collaborateur).
Données client : l'ensemble des informations, textes, documents et fichiers importés ou générés sur la plateforme par l'utilisateur.
2. Accès à la plateforme
Identifiants : l'accès à la plateforme s'effectue au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
Sécurité : l'utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. Toute action réalisée depuis le compte d'un utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'utilisateur doit en informer l'éditeur sans délai.
Configuration requise : l'utilisation de la solution nécessite une connexion internet haut débit et un navigateur web à jour. Les frais d'accès au réseau internet sont à la charge exclusive de l'utilisateur ou du client.
3. Obligations et comportement de l'utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur s'engage formellement à :
utiliser les services (notamment la gestion documentaire, l'autocomplétion SIV et la signature électronique) de manière loyale et dans le strict respect des lois en vigueur ;
ne pas entraver ou fausser le fonctionnement de la plateforme (pas de requêtes automatisées abusives, de virus ou de tentatives d'intrusion) ;
ne pas héberger, stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers via la plateforme ;
s'assurer de la licéité des requêtes effectuées via le module SIV (système d'immatriculation des véhicules) selon la réglementation qui encadre l'accès à ces données.
En cas de manquement à ces règles, l'éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité.
4. Propriété intellectuelle
Droits de l'éditeur : la plateforme, sa structure générale, son code source, son interface, ainsi que les textes, images et logos qui la composent sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement du client.
Droits du client : le client reste seul propriétaire des données, documents et informations qu'il intègre ou génère sur la plateforme.
5. Disponibilité des services
L'éditeur s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices liés à une indisponibilité temporaire du service.
6. Limitation de responsabilité
Utilisation de l'outil : la plateforme est un outil d'aide à la gestion métier et documentaire. Elle ne remplace en aucun cas les conseils de professionnels qualifiés (experts-comptables, avocats).
Exactitude des données : l'utilisateur est seul responsable de la vérification des données générées par la plateforme (notamment via l'autocomplétion SIV, la gestion des taxes ou les documents contractuels).
Interconnexions : l'éditeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation des services tiers partenaires (tels que Shopify ou Pennylane) auxquels l'utilisateur déciderait de se connecter via la plateforme.
7. Évolution des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions technologiques ou réglementaires. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle lors de leur connexion à la plateforme.
8. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'éditeur.