Véhicules d'occasion

En tant que revendeur d’objets d’occasion, acheteur-revendeur, garagiste, négociant en métaux précieux ou professionnel du réemploi.

Le registre de police est un document obligatoire pour tous les professionnels qui achètent, revendent ou transforment des biens d’occasion : bijoux, métaux précieux, téléphones, électroménager, matériel informatique ou véhicules d’occasion.

Le livre de police pour objets d’occasion est un registre officiel obligatoire pour tout professionnel qui achète, revend ou transforme des biens d’occasion : bijoux, métaux précieux, téléphones, électroménager, matériel informatique ou véhicules d’occasion.

Certificat de cession Cerfa 15776*02 : rôle, signataires, déclaration ANTS sous 15 jours, sanctions et gestion numérique pour les professionnels du VO.

La TVA sur marge s’applique aux revendeurs VO uniquement sur la différence achat/vente. Les frais de remise en état ne sont pas déductibles.

Champs obligatoires du livre de police papier selon l’article R.321-3 du Code pénal, limites du registre papier et avantages du livre de police numérique.