Question 1

Qu'est-ce que la TVA sur marge ?

Accepted Answer

La TVA sur marge est un régime fiscal qui permet de ne collecter la TVA que sur la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat, et non sur le prix de vente total. Ce régime s'applique aux biens d'occasion achetés auprès de particuliers ou de professionnels non assujettis.

Question 2

Quels professionnels peuvent appliquer la TVA sur marge ?

Accepted Answer

Tous les professionnels assujettis à la TVA qui revendent des biens d'occasion achetés à des non-assujettis : brocanteurs, antiquaires, revendeurs de véhicules d'occasion, bijoutiers, horlogers, marchands d'art et tout professionnel du marché de l'occasion.

Question 3

Quel taux de TVA s'applique sur la marge ?

Accepted Answer

Le taux dépend de votre localisation : 20% en métropole (taux normal), 10% (taux intermédiaire), 5,5% (taux réduit), 2,1% (taux super-réduit). En DOM le taux normal est de 8,5%, et en Corse des taux spécifiques s'appliquent (2,1%, 1,75%, 1,05%).

Question 4

Que se passe-t-il si la marge est négative ?

Accepted Answer

Si le prix de vente est inférieur au prix d'achat, la marge est nulle et aucune TVA n'est due. La perte ne peut pas être reportée sur d'autres opérations soumises à la TVA sur marge.

Question 5

La TVA sur marge figure-t-elle sur la facture ?

Accepted Answer

Non. Dans le régime de la TVA sur marge, la facture doit mentionner « Régime de la marge — biens d'occasion » (ou œuvres d'art, objets de collection selon le cas). Le montant de la TVA ne doit pas apparaître sur la facture et ne peut pas être déduit par l'acheteur.

Calculateur TVA sur marge

Comment fonctionne la TVA sur marge ?

Qui est concerné ?

Formule de calcul

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Questions fréquentes